Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 16 octobre 2003
dans l'affaire T-47/01, Co-Frutta Soc. coop. rl contre Commission des Communautés européennes1 (Recours en annulation - Accès aux documents - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Rejet - Règle de l'auteur - Détournement de pouvoir)
(Langue de procédure: l'italien)
Dans l'affaire T-47/01, Co-Frutta Soc. coop. rl, établie à Padoue (Italie), représentée par Mes W. Viscardini, M. Paolin et S. Donà, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Stancanelli, P. Aalto et P. Wölker), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission contenue dans les lettres du 31 juillet 2000 de la direction générale "Agriculture" et du secrétaire général de la Commission du 5 décembre 2000, par laquelle l'accès aux documents demandés par la requérante dans le cadre du régime d'importation de bananes a été partiellement refusé, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La demande en annulation de la décision contenue dans la lettre de la DG "Agriculture" du 31 juillet 2000 est rejetée comme irrecevable.
2)Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
3)La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
____________1 - J.O. C 150 du 19.5.01