Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2011 - Dufour/BCE
(Affaire T-436/09)
(" Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Bases de données de la BCE ayant servi à la préparation de rapports relatifs au recrutement et à la mobilité du personnel - Refus d'accès - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion de document - Recours en indemnité − Caractère prématuré ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Julien Dufour (Jolivet, France) (représentants : I. Schoenacker Rossi et H. Djeyaramane, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : initialement K. Laurinavicius et S. Lambrinoc, puis S. Lambrinoc et P. Embley, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : B. Weis Fogh et. S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants : initialement J. Heliskoski, H. Leppo et M. Pere, puis J. Heliskoski et H. Leppo, agents); et Royaume de Suède (représentants : A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-P. Keppenne et C. ten Dam, agents)
Objet
D'une part, demande en annulation de la décision du directoire de la BCE, communiquée au requérant par lettre du président de la BCE du 2 septembre 2009, rejetant une demande introduite par le requérant afin d'obtenir l'accès aux bases de données ayant servi de fondement à l'établissement des rapports de la BCE relatifs au recrutement et à la mobilité de son personnel et, d'autre part, demande visant à la condamnation de la BCE à la remise des bases de données en cause au requérant et, enfin, demande tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par celui-ci du fait du rejet de sa demande d'accès.
Dispositif
1) La décision du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), communiquée à M. Julien Dufour par lettre du président de la BCE du 2 septembre 2009, est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La BCE supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Dufour.
4) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 - JO C 11 du 16.1.2010.