Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 novembre 2017 –
HL/Commission

(affaire T‑668/16 P)

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve – Demande de récusation d’un juge »

1.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve faite par le Tribunal de la fonction publique – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

(Art. 256 TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure du Tribunal, art. 195, § 2)

(voir points 16, 17)

2.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Instauration d’un système fondé sur les commentaires des notateurs, sans recourir à des notes chiffrées ou à des appréciations analytiques – Admissibilité – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45)

(voir points 18-22)

3.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Examen préalable des dossiers au sein de chaque direction générale – Admissibilité – Examens ultérieurs incombant au comité de promotion puis à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

(voir points 24-27, 30, 31)

4.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Consultation des dossiers individuels des candidats – Justification de l’usage fait des informations disponibles – Obligation de l’administration – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

(voir point 28)

5.      Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée

(Art. 270 TFUE; Statut des fonctionnaires, art. 25 et 90, § 2)

(voir points 41, 43, 44)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 20 juillet 2016, HL/Commission (F-112/15, EU:F:2016:161), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) HL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.