Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 31 août 2011 – IEM/Commission

(affaire T-435/10)

« Recours en annulation – Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Clause compromissoire – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge de l'Union – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 272 TFUE et 274 TFUE) (cf. points 27-28)

2.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. point 29)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la lettre de la Commission du 7 mai 2010, annonçant l’émission d’une note de débit pour le remboursement d’une somme de 105 416,47 euros, correspondant aux avances versées à la requérante par Parthénon AE Oikodomikon – Technikon – Touristikon – Viomichanikon – Emporikon kai Exagogikon Ergasion, en exécution du contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et, d’autre part, de la lettre de la Commission du 14 juillet 2010, portant rappel de la somme principale impayée, réclamée par la note de débit n° 3241004968.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) IEM – Erga – Erevnes – Meletes perivallontos kai chorotaxias AE est condamnée aux dépens.