Recours introduit le 3 août 2006 - Delta Protypos Viomichania Galaktos AE / OHMI - Kraft Foods Schweiz Holding AG (milko ΔΕΛΤΑ)

(Affaire T-204/06)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Delta Protypos Viomichania Galaktos AE (Tavros, Grèce) (représentant: P. Kanellopoulos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kraft Foods Schweiz Holding AG (Zürich, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée nº R 0540/2005-2, datée du 8 juin 2006, rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI;

rejeter l'opposition nº B 562 423 formée par Kraft Foods Schweiz Holding AG contre l'enregistrement de la marque communautaire "MILKO ΔΕΛΤΑ avec graphisme" nº 2 474 674;

ordonner que la marque communautaire de la partie requérante "MILKO ΔΕΛΤΑ avec graphisme" nº 2 474 674 soit admise;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative "milko ΔΕΛΤΑ" pour des produits relevant de la classe 30 (lait au cacao) - demande nº 2 474 674

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Kraft Foods Schweiz Holding AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives communautaires, internationales et nationales ainsi que les marques verbales "MILKA" pour les produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, (b) du règlement du Conseil nº 40/94 dans la mesure où les différences importantes et manifestes entre les deux marques suffisent à exclure tout risque de confusion. Selon la partie requérante, les deux marques en conflit produisent une impression visuelle, phonétique et conceptuelle d'ensemble très différente, notamment si on tient compte du second terme "ΔΕΛΤΑ".

____________