Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 – Mecafer/Commission
(Affaire T-74/12)1
(« Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Mecafer (Valence, France) (représentants : R. MacLean, solicitor, et A. Bochon, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Stobiecka-Kuik, K. Talabér-Ritz et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2011) 8804 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait ladite décision, de maintien en vigueur des effets de ladite décision jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.
Dispositif
L’article 1er de la décision C (2011) 8804 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Mecafer un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 118 du 21.4.2012.