SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 - Vivartia/OHMI - Kraft Foods Schweiz (milko ΔΕΛΤΑ)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ - Marque communautaire figurative antérieure MILKA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis, anciennement Delta Protypos Viomichania Galaktos AE (Tavros, Grèce) (représentants: P.-P. Kanellopoulos et V. Kanellopoulos, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Kraft Foods Schweiz Holding AG (Zurich, Suisse) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 juin 2006 (affaire R 540/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding AG et Delta Protypos Viomichania Galaktos AE.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 224 du 16.9.2006.