Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014 – Romonta/Commission

(affaire T‑614/13 R)

« Référé – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-17)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Décision de la Commission refusant l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre supplémentaires – Décision de statuer au principal selon une procédure accélérée au sens de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal – Absence d’urgence (Art. 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76 bis et 104, § 2) (cf. points 20-27)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 1, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), dans la mesure où l’allocation de quotas d’émission à la requérante pour rigueur excessive est refusée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.