Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Marián Kočner contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-528/20, Kočner/Europol

(Affaire C-755/21 P)

Langue de procédure : le slovaque

Parties

Partie(s) requérante(s) : Marián Kočner (représentant(s) : M. Mandzák, M. Para, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume d’Espagne

Conclusions

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

condamner le Tribunal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant au pourvoi fait valoir deux faits dommageables. Le pourvoi est fondé sur un total de six moyens. Le Tribunal a commis des erreurs de droit et a fait une application erronée du droit matériel, notamment en ce qui concerne la responsabilité conjointe et solidaire de la défenderesse et de l’État membre au titre du dommage, a fait une interprétation erronée du droit interne, a mal établi l’absence de lien de causalité entre le comportement de la défenderesse et le fait dommageable, a insuffisamment motivé l’arrêt attaqué et a dénaturé des éléments de preuve.

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