Recours introduit le 16 septembre 2022 – Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-599/22)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentant(s) : D. Triantafyllou, B. Sasinowska et G. Wilms)
Partie défenderesse : République hellénique
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à a Cour :
constater que la République hellénique, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que le prestataire ATS qu’elle a désigné se conforme à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 29/2009 1 de la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité UE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 29/2009 de la Commission ;
condamner le République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République hellénique accuse un retard de plus de trois ans pour sa mise en conformité avec le règlement no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen.
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1 Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ; JO 2009, L 13, p. 3.