Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 janvier 2003 par "S" contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-21/03)

    Langue de procédure: la français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 janvier 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par "S", représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 11 mars 2002 du chef du secteur "Assurance accidents et maladies professionnelle" rejetant la demande de la requérante de retirer du dossier transmis au médecin conseil, tous les rapports établis à son insu sur sa compétence, son rendement et sa conduite;

listnum "WP List 1" \l 1ordonner à la partie défenderesse de retirer les originaux des rapports litigieux du dossier communiqué au médecin conseil, de les remettre à la requérante et d'en détruire toutes les copies;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante dans la présente affaire s'oppose à la mise à disposition de la Commission médicale appelée à se prononcer sur son cas, suite à une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont elle est atteinte, de tous les rapports sur sa compétence, son rendement et sa conduite, qui auraient été établis à son insu, non classés dans son dossier personnel et communiqués au médecin conseil de la défenderesse.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation de ses droits de la défense, ainsi que des articles 26 et 43 du statut.

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