Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2021 –
ADR Center/Commission

(affaire T‑364/15)

« Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation »  »

1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel visant une décision de la Commission formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance – Compétence pour examiner tant les moyens contestant la légalité d’une telle décision que ceux tirés de la violation des obligations contractuelles à l’origine de l’adoption d’une telle décision – Respect du droit à une protection juridictionnelle effective

(Art. 263 et 272 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 966/2012, art. 79, § 2)

(voir points 61, 106)

2.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles

(Art. 317 TFUE)

(voir points 71-73, 75)

3.      Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve

(Art. 317 TFUE)

(voir points 74, 82)

4.      Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

(Art. 263 TFUE)

(voir point 119)

5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Critères d’appréciation

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 966/2012)

(voir point 119)

6.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée

(Art. 296 TFUE)

(voir points 123, 124)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante en exécution des deux conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique « Justice civile », et, d’autre part, une demande visant à déclarer éligibles les coûts que la Commission a, dans cette décision, déclarés inéligibles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ADR Center Srl supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.