Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Häcker Küchen/EUIPO – Moura & Moura (MH Cuisines)
(Affaire T-42/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MH Cuisines – Enregistrement international de la marque figurative antérieure MM CUISINES – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Häcker Küchen GmbH & Co. KG (Rödinghausen, Allemagne) (représentants : F. Dehn, L. Maritzen, C. Krafft et K. Blükle, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Bosse et T. Klee, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Moura & Moura & Moura Fabricação e Comercialização de Mobiliário Lda (Sanfins de Ferreira, Portugal)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 novembre 2022 (affaire R 1078/2022-1).
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 novembre 2022 (affaire R 1078/2022-1) est annulée.
L’EUIPO est condamné aux dépens.
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1 JO C 104 du 20.3.2023