Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 – Capella/OHMI – Oribay Mirror Buttons (ORIBAY)
(Affaire T-307/13)1
(« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry – Recevabilité de la demande en déchéance »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Capella EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentants : initialement M. Holtorf, puis A. Theis et enfin F. Henkel, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement G. Schneider puis J. Crespo Carrillo, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Oribay Mirror Buttons, SL (San Sebastián, Espagne) (représentant : A. Velázquez Ibáñez, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2013 (affaire R 164/2012-4), relative à une procédure de déchéance entre Capella EOOD et Oribay Mirror Buttons, SL.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 mars 2013 (affaire R 164/2012-4) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux de Capella EOOD.
Oribay Mirror Buttons, SL supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 207 du 20.7.2013.