Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 – Italian International Film/EACEA

(Affaire T-676/13)¹

[« Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) – Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens – Appel à propositions dans le cadre du système ‘sélectif’ 2013 – Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film ‘Only God Forgives’ – Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs – Compétence – Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA – Compétence liée – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Lignes directrices permanentes 2012-2013 – Accord de distribution matérielle ou physique – Absence de communication préalable à l’EACEA – Inéligibilité de la candidature »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Italian International Film Srl (Rome, Italie) (représentants : A. Fratini, B. Bettelli et M. Bottino, avocats)

Partie défenderesse : Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) (représentants : H. Monet et D. Homann, agents, assistés de D. Fosselard et A. Duron, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision rejetant la candidature de la requérante à l’octroi d’une subvention pour le film « Only God Forgives », à la suite de l’appel à propositions EACEA/21/12 MEDIA 2007 – Soutien à la distribution transnationale des films européens – système « sélectif » 2013 (JO 2012, C 300, p. 5), publié dans le cadre de la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327, p. 12), établi pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Italian International Film Srl et l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) supporteront chacune leurs propres dépens.

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¹     JO C 45 du 15.2.2014.