Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 – Italie/Commission
(Affaire T-142/08)1
(« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Currall et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement F. Díez Moreno, puis N. Díaz Abad et J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).
Dispositif
1) Les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008, sont annulés.
2) Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 142 du 7.6.2008.