Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
Italie/Commission

(affaire T‑142/08)

« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles »

1.                     Fonctionnaires – Concours – Avis de concours général – Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles et avis succinct dans toutes les langues – Inadmissibilité – Discrimination fondée sur la langue – Violation du principe de proportionnalité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1^er quinquies, § 1 et 6 ; annexe III, art. 1^er, § 2 ; règlement du Conseil n^o 1, art. 5) (cf. points 24-30)

2.                     Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Exigence de connaissances linguistiques spécifiques – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1^er quinquies, § 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1^er, § 1, f) ; règlement du Conseil n^o 1, art. 1^er] (cf. points 35‑41)

3.                     Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des résultats des concours (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 50, 51)

Objet

Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).

Dispositif

1) Les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008, sont annulés.

2) Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.