Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 - E.ON Energie/Commission

(Affaire T-141/08)¹

[" Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant un bris de scellé - Article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 1/2003 - Charge de la preuve - Présomption d'innocence - Proportionnalité - Obligation de motivation "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : E.ON Energie AG (Munich, Allemagne) (représentants : initialement A. Röhling, C. Krohs, F. Dietrich et R. Pfromm, puis A. Röhling, F. Dietrich et R. Pfromm, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet, V. Bottka et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2008) 377 final de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant la fixation d'une amende fondée sur l'article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil pour bris de scellé (Affaire COMP/B-1/39.326 - E.ON Energie AG).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     E.ON Energie AG est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 158 du 21.6.2008.