Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010 - Marcuccio/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Demande de restitution de biens personnels - Notification de la décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que celle de la réclamation - Recours tardif - Défaut de réponse à un chef de conclusions présenté en première instance ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant : G. Cipressa, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-133/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-133/06, non encore publiée au Recueil) est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur la demande de déclaration d'inexistence de la décision attaquée en première instance.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) Le recours, en tant qu'il visait à la déclaration d'inexistence de la décision litigieuse, est rejeté.
4) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant abouti à l'ordonnance Marcuccio/Commission, précitée, seront supportés selon les modalités déterminées au point 2 du dispositif de celle-ci.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.