Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2010 – Agrofert Holding/Commission

(affaire T-111/07)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises – Refus d’accès »

Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1er à 3e tirets, 3 et 6) (cf. points 58-61, 64, 76-77, 79-80, 89, 94-99, 101-104, 110-116, 124-129, 131-132, 141-142, 144)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 2 août 2006 refusant à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure de notification et de prénotification de l’opération d’acquisition d’Unipetrol par Polski Koncern Naftowy Orlen SA (COMP/M.3543) et, d’autre part, de la décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, confirmant ce refus.

Dispositif

1) Les conclusions tendant à l’annulation de la réponse de la Commission européenne du 2 août 2006 ainsi que celles visant à ce que le Tribunal lui ordonne de communiquer les documents sollicités sont irrecevables.

2) La décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

4) Le Royaume de Suède, la République de Finlande, le Royaume de Danemark et Polski Koncern Naftowy Orlen supporteront chacun leurs propres dépens.