Pourvoi formé le 25 janvier 2012 par Roberto Di Tullio contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-119/10, Di Tullio/Commission

(Affaire T-39/12 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Roberto Di Tullio (Rovigo, Italie) (représentants : S. Woog et T. Bontinck, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer son pourvoi recevable et fondé et, en conséquence,

annuler l'arrêt entrepris rendu le 29 novembre 2011 par la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne dans l'affaire F-119/10 par lequel il rejette comme non fondé le recours du requérant visant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission a refusé de le placer en congé pour service national ;

allouer au requérant le bénéfice des conclusions qu'il a présentées devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ;

condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d'une erreur de droit et d'une motivation erronée et insuffisante lors de l'examen fait par le TFP du moyen soulevé en première instance tiré d'une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

Deuxième moyen tiré d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et d'égalité ainsi que du principe du raisonnable, dans la mesure où le TFP n'a pas en l'espèce limité dans le temps la portée de son arrêt interprétatif.

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