Communication au journal officiel
Recours formé le 27 novembre 2002 par Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-360/02)
langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 novembre 2002 d'un recours contre la Commission des Communautés européennes formé par Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg, domicilié à Wittibreut (Allemagne), représenté par Me H.-H. Heyland, avocat, et élisant domicile à Luxembourg.
Le requérant demande à ce qu'il plaise au Tribunal:
- constater que la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, a modifié sa décision du 22 juin 2000 et a instruit la réclamation subséquente R/332/2002 en violation des règles administratives et légales applicables en annonçant une modification de la décision du 22 juin 2000, en ne procédant pas à une audition avec la participation des représentants du personnel à la suite de l'opposition du requérant et des bénéficiaires directs de la décision, en ignorant purement et simplement les exigences formelles de la saisie tant en droit belge qu'en droit allemand, bien qu'elles lui ait été notifiées par écrit, et au lieu de cela, en chargeant l'huissier de justice M d'élaborer un projet de répartition, qu'elle a reçu et qu'elle n'a pas exécuté, et ce sans en indiquer les motifs;
- condamner la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, à exécuter le projet de répartition du 19 août 2002 de l'huissier de justice M, en tout cas en ce qui concerne le montant de sa pension, lequel bénéficie, selon le droit belge, d'une protection contre la saisie effectuée par l'huissier de justice V le 18 mars 2002;
- condamner la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, à réparer l'ensemble des dommages causés au requérant - et en particulier à lui rembourser les intérêts des prêts de dépannage qu'il avait contractés, à lui accorder réparation du préjudice matériel, celle-ci étant laissée à la discrétion du Tribunal, mais devant être égale à au moins 1 euro, et à lui reverser les frais engagés pour faire valoir ses droits - du fait que sa pension est intégralement consignée chez l'huissier de justice M depuis mai 2002, bien que la défenderesse sache ou aurait du savoir, même en l'absence de communication, que ce comportement est illégal, le montant des dommages et intérêts dus au titre du préjudice matériel découlant de la violation persistante de ses obligations par la Commission ne pouvant être chiffré que lorsqu'il aura été fait droit à la demande en constatation.
Moyens et principaux arguments:
Le requérant, ancien agent temporaire actuellement à la retraite, perçoit une pension du régime des Communautés. Il affirme que la Commission a versé illégalement à ses anciennes épouses, à des fins alimentaires, des sommes prélevées sur sa pension.
Le requérant fait valoir que la Commission a procédé à la cession des montants en question de sa pension en violation des règles tant administratives que légales applicables, et qu'elle a violé son droit à être entendu.
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