Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 – Argo Development and Manufacturing/OHMI – Clapbanner (Représentation d’articles publicitaires)
(Affaire T-41/14)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Argo Development and Manufacturing Ltd (Ra’anana, Israël) (représentant : B. Brisset, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Clapbanner Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2013 (affaire R 981/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Argo Development and Manufacturing Ltd et Clapbanner Ltd.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Argo Development and Manufacturing Ltd est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 129 du 28.4.2014.