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Recours introduit le 17 décembre 2008 - TF1/Commission

(Affaire T-573/08)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Télévision française 1 SA (TF1) (représentants : J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la Commission en date du 16 juillet 2008, dans l'affaire N 279/2008-France (Dotation en capital pour France Télévisions) ;

condamner la Commission à ouvrir la procédure formelle d'examen de l'aide, prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, par laquelle la Commission avait considéré une aide sous forme d'une dotation de capital de 150 millions d'euros au profit de France Télévisions compatible avec le marché commun. La requérante demande dans ce contexte l'ouverture de la procédure formelle d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 2, CE.

Au soutien de son recours, la requérante fait, quant au fond, valoir deux moyens :

fondé sur le constat qu'il existait des difficultés sérieuses face auxquelles la Commission aurait été tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ces difficultés sérieuses étant démontrées par i) le fait que la décision serait entachée d'inexactitudes matérielles, ii) le caractère insuffisant de l'information dont disposait la Commission et iii) la durée anormalement courte, ainsi que les circonstances de la phase préliminaire d'examen ;

tiré d'un défaut de motivation, dans la mesure où la Commission n'aurait pas rassemblé toutes les informations nécessaires et/ou n'aurait pas pris en compte l'information dont elle disposait et dans la mesure où le raisonnement de la Commission figurant au point 23 de la décision attaquée pourrait s'écarter de ses prises de position antérieures sans que la Commission ait pour autant donné les raisons pour lesquelles elle s'écarte de celles-ci.

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