Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 29 mars 2023 – Finanzamt X/Y KG
(Affaire C-207/23)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Cour fédérale des Finances, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Finanzamt X
Partie défenderesse : Y KG
Questions préjudicielles
1. Lorsqu’un assujetti cède gratuitement de la chaleur de son entreprise à un autre assujetti pour les besoins de l’activité économique de ce dernier (en l’espèce la chaleur provenant de la centrale de cogénération d’un fournisseur d’électricité donnée à une entreprise agricole pour chauffer des champs d’asperges) s’agit-il du « prélèvement, par un assujetti, d’un bien de son entreprise… qu’il transmet à titre gratuit » au sens de l’article 16 de la directive TVA 1 ?
Le fait que le bénéficiaire assujetti utilise la chaleur à des fins lui ouvrant un droit à déduction a-t-il une incidence à cet égard ?
2. Les éléments constitutifs du prélèvement (article 16 de la directive TVA) limitent-ils le prix de revient visé à l’article 74 de la directive TVA, de telle manière que seuls les coûts grevés d’une TVA en amont entreront dans son calcul ?
3. Le prix de revient comprend-il uniquement les coûts directs de fabrication ou de production ou également les coûts indirectement imputables, telles notamment les dépenses de financement ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).