Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 mars 2014 –
Adorisio e.a./Commission
(affaire T‑321/13)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées aux banques pendant la crise – Recapitalisation de SNS Reaal et SNS Bank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Expropriation de détenteurs d’obligations subordonnées – Absence d’intérêt à agir – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste »
1. Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Décision de la Commission déclarant une aide d’État, consistant en une recapitalisation des banques, compatible avec le marché intérieur – Recours déposé par les détenteurs des obligations subordonnées ayant été expropriés lors de la nationalisation des banques – Absence d’effet juridique de l’annulation de la décision sur l’expropriation des droits des requérants – Défaut d’établir un avantage procuré par l’annulation de la décision – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Art. 107 TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14) (cf. points 20-30, 35)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision en matière d’aides d’État – Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide – Droit de recours – Conditions – Établissement d’un lien de concurrence par l’entreprise requérante – Absence – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 38-49)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2013) 1053 final de la Commission, du 22 février 2013, concernant l’aide d’État SA.35382 (2013/N) – Royaume des Pays-Bas – Sauvetage de SNS Reaal 2013. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
2) | | Mme Stefania Adorisio et les 363 autres requérants figurant en annexe, sont condamnés aux dépens. |