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Recours introduit le 25 septembre 2008 - S.F. Turistico Immobiliare / Conseil et Commission

(affaire T-408/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: S.F. Turistico Immobiliare Srl (Orosei, Italie) (représentant: Me L. Marcialis, Avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

A titre principal,

déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 2997 final, du 2 juillet 2008, relative au régime d'aide "Loi régionale n° 9, de 1998 - Application abusive de l'aide n° 272/98".

condamner la Commission aux dépens.

A titre subsidiaire,

annuler partiellement la décision attaquée, dans la partie où elle déclare incompatible avec le marché commun l'intégralité du régime d'aide, "à moins que le bénéficiaire de l'aide n'ait présenté une demande d'aide sur la base dudit régime avant l'exécution des travaux relatifs à un programme d'investissement initial", en ordonnant le recouvrement par la République italienne des sommes correspondantes, sans excepter l'aide dans la mesure où elle couvrirait les frais - supportés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande d'aides - qui resteraient dans les limites prévues par les dispositions en matière d'aides "de minimis".

A titre encore plus subsidiaire,

déclarer illicite le point 4.2 de l'acte du Conseil portant "lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale", en vertu duquel "En outre, les régimes d'aides doivent prévoir que la demande de l'aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets", dans la partie où il exclut de l'éligibilité l'intégralité de l'aide prévue en faveur des bénéficiaires, sans excepter la partie de l'aide relative aux investissements effectués après la présentation de la demande et possédant une autonomie fonctionnelle ou structurelle.

Annuler partiellement la décision attaquée, dans la partie où elle ordonne le recouvrement intégral par la République italienne des sommes versées, sans excepter l'aide dans la mesure où elle couvre les frais supportés par le bénéficiaire après la présentation de la demande d'aides et relatifs à des parties fonctionnellement ou structurellement autonomes du projet entrepris.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que dans l'affaire T-394/08, Regione Sardegna/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans ladite affaire.

La requérante fait valoir, notamment, l'illicéité, au sens de l'article 241 CE et du point 4.2 de l'acte du Conseil 98 C 74/06 portant "lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale", dans la mesure où il semble être totalement contraire à la ratio qui caractérise les politiques communautaires d'aide, notamment dans une espèce marquée par des particularités aussi manifestes, que de faire dépendre de la réalisation survenue d'une petite partie (environ un vingtième) des ouvrages en projet l'inéligibilité complète à l'aide de toute les autres parties, bien que régulièrement commencées postérieurement à la date établie dans lesdites lignes directrices.

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