Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Danske Slagtermestre/Commission
(Affaire T-486/18 RENV)1
(« Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Communication de la Commission relative à la notion d’“aide d’État” »)
Langue de procédure : le danois
Parties
Partie requérante : Danske Slagtermestre (Odense, Danemark) (représentant : H. Sønderby Christensen, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Barcew, C. Vang et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : M. Søndahl Wolff, C. Maertens, J. Kronborg et M. Jespersen, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 2259 final de la Commission, du 19 avril 2018, relative à l’aide d’État SA.37433 (2017/FC) – Danemark.
Dispositif
La décision C(2018) 2259 final de la Commission, du 19 avril 2018, relative à l’aide d’État SA.37433 (2017/FC) – Danemark, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Danske Slagtermestre dans le cadre des procédures engagées devant le Tribunal et devant la Cour.
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
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1 JO C 381 du 22.10.2018.