Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014 – Romonta/Commission

(Affaire T-614/13 R)

(« Référé – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Romonta GmbH (Amsdorf, Seegebiet Mansfelder Land, Deutschland) (représentants : I. Zenke, M. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 1, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), dans la mesure où l’allocation de quotas d’émission à la requérante pour rigueur excessive est refusée.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.