Affaire C‑387/16

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

contre

Nidera BV

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Admissibilité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Demandes de déduction ou de remboursement – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction dudit montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 183)

L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réduction du montant des intérêts normalement dus en application du droit national sur un excédent de taxe sur la valeur ajoutée non remboursé dans les délais, pour des raisons liées à des circonstances non attribuables à l’assujetti, telles que l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée, la durée et les causes du non-remboursement ainsi que les pertes réellement subies par l’assujetti.

(voir point 38 et disp.)