Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Pilkington Group/Commission
(Affaire T-462/12)1
(« Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du verre automobile – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pilkington Group Ltd (St Helens, Royaume-Uni) (représentants : J. Scott, S. Wisking, K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors, et C. Puech Baron, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et G. Meessen, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Pilkington Group Ltd, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 – Verre automobile).
Dispositif
La décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Pilkington Group Ltd, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 – Verre automobile), est annulée en ce qu’elle concerne la demande de Pilkington Group visant le considérant 115 de la décision C (2008) 6815 final, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Pilkington Group est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 379 du 8.12.2012.