Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 – Thesing et Bloomberg Finance/BCE
(affaire T‑590/10)
« Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès »
1. Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Introduction d’un seul et même recours par deux requérants — Recevabilité du recours de l’un des requérants — Nécessité d’examiner la recevabilité du recours s’agissant du second requérant — Absence (Art. 263 TFUE) (cf. point 19)
2. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Compétence de pleine juridiction — Injonction adressée à une institution — Inadmissibilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 21)
3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Ampliation d’un moyen existant — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 24-26)
4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Argumentation relative à l’octroi d’un accès partiel à des documents de la Banque centrale européenne — Argumentation présentée pour la première fois dans la réplique — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1 à 3 et 5] (cf. points 29-34)
5. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne — Exceptions au droit d’accès aux documents — Décision de refus d’accès — Obligation de motivation — Portée (Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1) (cf. points 40-42)
6. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de l’intérêt public — Marge d’appréciation de la Banque centrale européenne — Contrôle juridictionnel — Portée — Limites [Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1, a)] (cf. points 43, 44)
7. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de l’intérêt public — Caractère impératif — Mise en balance avec un intérêt public supérieur — Absence [Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1, a)] (cf. point 45)
8. Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de l’intérêt public — Politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Refus d’accès à des documents relatifs à la dette publique et au déficit de la République hellénique — Admissibilité — Violation du droit à la liberté d’expression — Absence [Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, art. 4, § 1, a)] (cf. points 55-65, 73-75, 80)
9. Droits fondamentaux — Liberté d’expression — Consécration aux articles 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et 10 de la convention européenne des droits de l’homme — Sens et portée identiques (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11) (cf. points 71, 72)
Objet
| Demande d’annulation de la décision du directoire de la BCE, communiquée à M | me | Thesing par lettre du président de la BCE du 21 octobre 2010, rejetant une demande introduite par M | me | Thesing afin d’obtenir l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la République hellénique. |
Dispositif
2) | | Mme Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |