Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

du 1er août 2003

dans l'affaire T-378/02 R, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Aide d'État - Obligation de récupération - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Circonstances exceptionnelles - Suspension provisoire)

(Langue de procédure: l'allemand)

Dans l'affaire T-378/02 R, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représenté par Mes G. Schohe et C. Arhold, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et V. Kreuschitz), soutenue par Schott Glas, établie à Mainz (Allemagne), représentée par Me U. Soltész, avocat, ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision de la Commission du 2 octobre 2002 [K (2002) 2147 final] relative à l'aide d'État (C 44/2001) accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, le Président du Tribunal a rendu le 1er août 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Il est sursis à l'exécution, jusqu'au 31 octobre 2003, de l'article 2 de la décision C (2002) 2147 final de la Commission, du 2 octobre 2002, relative à l'aide d'État C 44/2001 accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH.

2)Ledit sursis s'assortit des conditions suivantes: premièrement, que la requérante rembourse à la Thüringer Aufbaubank avant le 30 septembre 2003, au plus tard, le montant de [...] euros et qu'elle dépose au greffe du Tribunal et auprès de la Commission, dans le délai d'une semaine après ledit remboursement et au plus tard le 7 octobre 2003, une pièce justificative dudit remboursement; deuxièmement, que la garantie foncière de premier rang en faveur de la Thüringer Aufbaubank sur le terrain du quatrième four soit libérée et souscrite à nouveau, au plus tard le 10 octobre 2003, en faveur de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben, afin de garantir le droit de cette dernière à se voir rembourser le solde du prix de vente de l'asset-deal 1; troisièmement, qu'une caution semblable à la caution personnelle et solidaire apportée le 3 mars 1998 par M. Geiß pour le remboursement du prêt de la Thüringer Aufbaubank soit apportée par lui, au plus tard le 10 octobre 2003, en faveur de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben pour ce qui concerne le solde du prix de vente de l'assset-deal 1; quatrièmement, que des pièces justificatives de la novation des garanties, exigée conformément aux deuxième et troisième conditions susmentionnées, soient déposées au greffe du Tribunal et auprès de la Commission au plus tard le 17 octobre 2003.

3)Les dépens, y compris ceux de la partie intervenante, sont réservés.

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