Communication au journal officiel

 

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Recours introduit le 5 janvier 2004 par Carlos Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-10/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 janvier 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carlos Leite Mateus, domicilié à Zaventem (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision définitive du 20 décembre 2002 de fixer le classement de recrutement du requérant au grade B3 avec effet au 1er mars 1988;

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Classé au grade B, échelon 3, lors de son entrée en service à la Commission en mars 1988, le requérant s'oppose à la décision de l'AIPN de ne pas procéder à son reclassement après le réexamen de sa situation effectué suite à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-389/98 P, Gevaert.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir qu'en procédant au réexamen de son dossier, la Commission a estimé que son expérience professionnelle ne pouvait être valorisée qu'à compter du mois de mai 1970, date d'obtention de son diplôme donnant accès à la catégorie B. Or, le requérant aurait obtenu son diplôme d'enseignement secondaire en juillet 1964. Etant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision attaquée serait donc illégale.

Le requérant fait également valoir une violation de l'article 5 du Statut.

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