Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisijos prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 2 juillet 2024 – MB « Žaidimų valiuta »/Valstybinę mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-472/24)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : MB « Žaidimų valiuta »
Partie défenderesse : Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Questions préjudicielles
Une opération de vente d’« or » du jeu Runescape relève-t-elle des opérations exonérées prévues à l’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) ?
En cas de réponse négative à la première question, quelle devrait être la base d’imposition à la TVA de l’« or » du jeu selon les dispositions de la directive TVA : l’intégralité de la contrepartie perçue pour la vente d’« or » du jeu ou seulement la différence entre les prix de vente et d’achat, lorsque le vendeur ne perçoit pas de commission distincte pour le transfert de l’« or » de ce jeu ?
____________