Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisijos prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 2 juillet 2024 – MB « Žaidimų valiuta »/Valstybinę mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-472/24)

Langue de procédure : le lituanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : MB « Žaidimų valiuta »

Partie défenderesse : Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Questions préjudicielles

Une opération de vente d’« or » du jeu Runescape relève-t-elle des opérations exonérées prévues à l’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) ?

En cas de réponse négative à la première question, quelle devrait être la base d’imposition à la TVA de l’« or » du jeu selon les dispositions de la directive TVA : l’intégralité de la contrepartie perçue pour la vente d’« or » du jeu ou seulement la différence entre les prix de vente et d’achat, lorsque le vendeur ne perçoit pas de commission distincte pour le transfert de l’« or » de ce jeu ?

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