Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 – Bateni/Conseil

(Affaires T-42/12 et T-181/12)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentants : J. Kienzle, M. Schlingmann et F. Lautenschlager, avocats)Partie défenderesse : Conseil de l’Union

la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation »)Langue de procédure : l’allemand

Partie

s

Partie requérante : Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentants : J. Kienzle, M. Schlingmann et F. Lautenschlager, avocats)Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop, J.-P. Hix et Z. Kupčová, agents) ObjetDans l’affaire T-42/12, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le requérant sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune

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en œuvre l

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règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restri

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tives à l’encontre de l’Iran, en ce qu’il concerne M. Naser Bateni.La décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit M. Bateni à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil

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du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Bateni. Les effets de la

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écision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2011/783, sont maintenus en ce qui concerne M. Bateni, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, jusqu’à la pris

e

d’effet de l’annulation partielle du règlement n° 267/2012.Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bateni.La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.