Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – Artisjus/Commission
(Affaire T-411/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (Budapest, H
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Répartition du marché géographi
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rds bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer de
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n de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).Dispositif1)
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le 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il co
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cerne Artis
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us Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület.2) L’article 4, paragraphes 2 et 3, de ladite décision est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Artisjus.3) La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs à la procédure principale.4) Artisjus et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.