Recours introduit le 20 novembre 2023 – Evroins inshurans grup/AEAPP

(Affaire T-1094/23)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Evroins inshurans grup AD (Sofia, Bulgarie) (représentants : H. Drăghici, A. Morogai et F. Giurgea, avocats)

Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de l’AEAPP du 19 septembre 2023 (EIOPA-23-719) (ci-après la « décision attaquée ») ; et, par conséquent,

ordonner à l’AEAPP de réexaminer la demande de la partie requérante d’ouvrir une enquête concernant une violation éventuelle du droit de l’Union par l’Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière, Roumanie, ci-après l’« ASF »).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que l’AEAPP a violé le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ¹ et la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ² .

L’AEAPP a commis une erreur de droit en refusant, sans fournir une motivation complète dans la décision attaquée, d’ouvrir une enquête concernant une violation éventuelle du droit de l’Union par l’ASF.

Le deuxième moyen est tiré de ce que, en rendant la décision attaquée, l’AEAPP a outrepassé les compétences que lui confère le règlement no 1094/2010.

L’AEAPP a commis une erreur de droit en décidant qu’il n’existait aucune atteinte au droit de l’Union, d’une part, et en décidant de ne pas procéder à une enquête pour établir s’il y avait eu une telle atteinte, d’autre part. Sa motivation paraît être une pétition de principe parce qu’elle a décidé qu’il n’existait aucune atteinte sans même avoir procédé en fait à une enquête pour vérifier si une telle atteinte avait eu lieu.

Le troisième moyen est tiré de ce que l’AEAPP a violé la directive 2009/138.

L’AEAPP a commis une erreur de droit en n’agissant pas conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2009/138 et en ne rétablissant donc pas l’ordre en l’espèce. En rendant la décision attaquée en méconnaissance de cette directive, l’AEAPP n’a pas vérifié si l’ASF a agi dans le respect des dispositions de l’article 32, paragraphe 1, et de l’article 250, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.

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¹     Règlement du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48).

¹     Directive du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (JO 2009, L 335, p. 1).