Recours introduit le 21 février 2023 – Ofree/EUIPO – Gamigo AG (gamindo)

(Affaire T-91/23)

Langue de dépôt de la requête : l’italien

Parties

Partie requérante : Ofree Srl (Trévise, Italie) (représentant : L. Sergi, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Gamigo AG (Hambourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne « gamindo » – Demande d’enregistrement no 18 105 987

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la 2e chambre de recours de l’EUIPO du 10 janvier 2023 dans l’affaire R 632/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO ainsi que l’autre partie aux dépens encourus par la requérante pour la procédure en l’espèce devant le Tribunal et pour la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

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