Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011 – Government of Gibraltar/Commission

(affaire T-176/09)

« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2009/95/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé ‘Estrecho oriental’ d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Objet - Annulation partielle - Condition - Caractère détachable des dispositions contestées - Dispositions d'une décision de la Commission élargissant la surface d'un site d'importance communautaire - Annulation entraînant une modification de la substance de la décision – Irrecevabilité (Art. 230 CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2009/95) (cf. points 34, 37-42)

2.                     Procédure - Recevabilité des recours - Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête - Recours irrecevable - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Absence d'incidence sur l'appréciation de la recevabilité du recours (cf. points 47-49)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé « Estrecho oriental » (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.