Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 – Portugal/Commission

(Affaire T-2/11)¹

(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007) »]

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière à la République portugaise dans le cadre de la mesure POSEI pour les exercices 2005 à 2007 d’un montant total de 743 251,25 euros.

Dispositif

1)    La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), est annulée en ce qu’elle applique à la République portugaise une correction financière relative à la mesure POSEI pour les exercices financiers 2006 et 2007.

2)    Le recours est rejeté pour le surplus.

3)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 89 du 19.3.2011.