Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 2013 –
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(affaire T‑171/08)

« Fonds européen pour les réfugiés – Action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique – Projet ‘Réfugiés traumatisés dans l’Union : institutions, mécanismes de protection et bonnes pratiques’ – Paiement de solde – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation »

1.                     Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (cf. points 60, 104, 115, 124, 155, 159)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission ordonnant une restitution partielle d’un concours financier (Art. 296 TFUE) (cf. points 69-71, 76)

3.                     Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Obligation de produire des documents liés à l’exécution du projet – Caractère impératif (Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 81, § 1 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 104, § 1 et 2) (cf. point 87)

4.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Allégations du requérant non étayées par des preuves documentaires détaillées – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 136, 146)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission, contenue dans le courrier du 7 mars 2008, relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par la partie requérante dans le cadre de la convention de subvention JAI/2004/ERF/073, portant sur un financement communautaire d’une action de sensibilisation et de diffusion d’informations sur les réfugiés victimes d’un traumatisme psychologique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV est condamné aux dépens.