Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2023 – BEI/Syrie
(Affaire T-467/22)1
(« Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réhabilitation des sols salins et d’empêchement de la poursuite de la salinisation des terres agricoles dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Banque européenne d’investissement (représentants : T. Gilliams, R. Stuart et F. Oxangoiti Briones, agents, assistés de D. Arts et E. Paredis, avocats)
Partie défenderesse : République arabe syrienne
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la Banque européenne d’investissement (BEI) demande la condamnation de la République arabe syrienne à verser à l’Union européenne, qu’elle représente, la somme de 1 959 745,31 euros, assortie d’intérêts, en application de l’accord de prêt no 80211 relatif au financement d’un projet de réhabilitation des sols salins et d’empêchement de la poursuite de la salinisation des terres agricoles dans la basse vallée de l’Euphrate (Syrie).
Dispositif
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 1 959 745,31 euros, représentant les montants principaux et les intérêts contractuels et de retard dus au 30 juin 2022.
La somme de 1 680 510,04 euros comprenant les montants principaux porte intérêts de retard au taux annuel de 3,5 % à compter du 30 juin 2022 et jusqu’à la date du paiement.
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 359 du 19.9.2022.