Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 - Granuband/OHMI - Granuflex (GRANUflex)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative GRANUflex - Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Granuband BV (Krommenie, Pays-Bas) (représentant : M. Ellens, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: W. Verburg, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft (Budapest, Hongrie) (représentant: K. Szamosi, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Granuband BV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 44 du 21.2.2009.