Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, du 17mai 2002 dans l'affaire La Mer Technology Inc. contre Laboratoires Goemar S.A.
(Affaire C-259/02)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, du 17mai 2002 dans l'affaire La Mer Technology Inc. contre Laboratoires Goemar S.A., et parvenue au Greffe de la Cour le 15 juillet 2002.
La High Court of Justice (England & Wales) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1. Quels facteurs convient-il de prendre en compte pour déterminer si une marque a "fait l'objet d'un usage sérieux" dans un État membre au sens des articles 10, paragraphe 1 et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104
1 du Conseil du 21 décembre 1988?
En particulier:
2. Convient-il de prendre en compte l'étendue de l'usage de la marque pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée dans l'État membre?
3. Tout usage, aussi minime soit-il, est-il suffisant, si son seul but était de commercialiser les produits ou de fournir les services en question?
4. En cas de réponse négative à la question précédente, quel est le critère permettant de déterminer le niveau d'usage suffisant et en particulier ce critère implique-t-il de prendre en considération la nature et la dimension de l'activité du titulaire de la marque?
5. Convient-il d'écarter un usage symbolique ou fictif et en particulier d'écarter tout usage dont le seul ou principal but est de faire échouer une possible demande de déchéance?
6. Quels sont les types d'usage pouvant être pris en considération et en particulier est-il nécessaire de montrer que la marque a été utilisée dans la vie des affaires dans l'État membre en question et, plus particulièrement, l'importation par un unique client dans cet État membre suffirait-elle?
7. Est-il nécessaire de ne pas tenir compte d'un usage postérieur au dépôt de la demande de déchéance même dans le but de vérifier si l'usage au cours de la période pertinente était sérieux?
____________1 - rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du 11 février 1989, p. 1).