Arrêt du Tribunal du 12 juin 2015 – Plantavis et NEM/Commission et EFSA
(Affaire T-334/12)1
[« Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) nº 432/2012 – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Exception d’illégalité – Registre des allégations de santé »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Plantavis GmbH (Berlin, Allemagne); et NEM, Verband mittelständischer europäischer Hersteller und Distributoren von Nahrungsergänzungsmitteln & Gesundheitsprodukten eV (Laudert, Allemagne) (représentant : T. Büttner, avocat)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : L. Pignataro-Nolin, et S. Grünheid, agents); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants : D. Detken, agent, assisté de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Commission : Parlement européen (représentants : J. Rodrigues et P. Schonard, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses Commission et EFSA : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Simm et I. Šulce, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), ainsi que du registre des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires, publié sur le site Internet de la Commission.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Plantavis GmbH et NEM, Verband mittelständischer europäischer Hersteller und Distributoren von Nahrungsergänzungsmitteln & Gesundheitsprodukten eV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 311 du 13.10.2012.