Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci (République tchèque) le 2 février 2024 – CS STEEL a.s./Generální ředitelství cel
(Affaire C-86/24, CS STEEL)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : CS STEEL a.s.
Partie défenderesse : Generální ředitelství cel
Question préjudicielle
La règle primaire de détermination de l’origine mentionnée pour la sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, prévue à l’annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 1 , est-elle valide dans la mesure où elle exclut que, aux fins d’un changement d’origine de tuyaux finis à chaud relevant de la sous-position 7304 11 [et] répondant à la norme ASTM A312, leur transformation à froid (réduction à froid) soit suffisante ?
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1 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).