Recours introduit le 25 mars 2024 – Rat Pack Filmproduktion/EUIPO – RatPac Entertainment (RATPAC)

(Affaire T-163/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Rat Pack Filmproduktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants : S. Schmidt et P. Baronikians, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : RatPac Entertainment LLC (Burbank, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque de l’Union européenne verbale RATPAC – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 336 518

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2024 dans l’affaire R 877/2023-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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