Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – Espagne/Commission

(Affaire T-461/13)¹

[« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio González, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 

rsion

de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information »]Langue de procédure : l’espagnolPartiesPartie requérante : Royaume d’Espagne (représe