Communication au journal officiel
Recours introduit le 5 novembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne.
(Affaire T-443/04)
(Langue de procédure: l'italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne, représentée par M. Antonio Cingolo, avvocato dello Stato.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler les notes de la Commission européenne du 27 août 2004 (DOCUP Abruzzes), du 3 septembre 2004 (DOCUP Latium), du 15 septembre 2004 (POR Molise), du 17 septembre 2004 (PON Développement des entreprises locales), du 17 septembre 2004 (DOCUP Veneto) du 20 septembre 2004 (POR Calabre) et du 22 septembre 2004 (DOCUP Ligurie), qui ont toutes également pour objet de subordonner le déclenchement des procédures de paiement d'avances dans le cadre de régimes d'aide à des obligations non imposées par la réglementation en vigueur, et ce afin de limiter indûment l'éligibilité des dépenses liées à l'utilisation des fonds structurels en cause,
en conséquence, condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission
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